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Attendu que la cessation des paiements étant constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal décidera sa résolution selon les dispositions de l'article L626-27 et R626-48 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aec815cdc6046d47099a7d

Commerce

14 janvier 2026

Source officielle

17e chambre

60374e4788a3cb2c4508b24c

Appel

15 avril 2015

au titre de l'article 700 du conseil de prud'hommes, - vu l'article L 621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être

Source officielle

TCOM

Chambre 7

SARL S B 2c/SARL S B 2

69bd3cfecdc6046d47524ed1

Commerce

9 avril 2025

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce, Les

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b623c0cdc6046d47b6aa86

Commerce

9 juillet 2025

*1DE/01/08/48/37* N° de R.G. : 2025004346 N° PC : 2025/139 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025 Société par actions simplifiée Sas TradeIn Informations et Services [Adresse

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69c8ac06cdc6046d475d3daa

Commerce

9 juillet 2025

*1DE/01/08/48/38* N° de R.G. : 2025004347 N° PC : 2025/140 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025 Société par actions simplifiée Sas TRADEIN HOLDING [Adresse 1] COMPOSITION

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TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

122 du même code PAGE 3 Vu l'article L631-5 du code de commerce Vu l'article 1231-5 du code civil, IN LIMINE LITIS, JUGER le tribunal de commerce de PARIS territorialement incompétent au profit, au

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2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c670

Appel

9 janvier 2025

La responsabilité des consorts [R] est recherchée sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a1ecdc6046d47b6129f

Commerce

23 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b63c95cdc6046d47b838d3

Commerce

9 juillet 2025

*1DE/01/08/48/45* N° de R.G. : 2025011338 N° PC : 2025/505 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025 Société par actions simplifiée SASU NET ISOL [Adresse 1] COMPOSITION DU

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TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6586dcdc6046d47ba7ccf

Commerce

8 juillet 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

455 du code de procédure civile ; Vu les articles L631-15 II et R631-1 du code de commerce ; À titre principal, - annuler le jugement du 30 avril 2025 en ce qu'il convertit la procédure de redressement

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Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90940

Appel

27 juin 2013

. : 11/ 48 Décision déférée à la cour : rendue le : 09 Juin 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 17 Juin 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

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Chambre 3-2

69f44a10cdc6046d472f168e

Appel

30 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, notifiées au RPVA le 4 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L621-4 du code de commerce, d'infirmer le jugement frappé d'appel en ce que les premiers

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TCOM

Chambre 2-2

69d66e39cdc6046d4786f5e4

Commerce

27 octobre 2025

L626-27 du code de commerce.

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TCOM

Procédures Collectives

69f1d6dfcdc6046d47f2dada

Commerce

21 avril 2026

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe00ecdc6046d478a0f36

Commerce

29 janvier 2026

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219dc9e4ea48318f5a9df

Appel

19 octobre 2023

Par ailleurs elle rappelle qu'elle est en application de l'article L622-24 du code de commerce autorisée à déclarer une créance non couverte par un titre exécutoire au jour de la déclaration et ce à titre

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TCOM

Chambre 04

69f69a7ecdc6046d47648cdc

Commerce

1 octobre 2025

4 alinéa 5 du code de commerce.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d426d3290e00e0e7a30

Appel

15 avril 2025

542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624-2 et R. 624-5 du code

Source officielle

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