-13 du code de commerce.

Jean ès qualités de liquidateur de la SCI GAMBETTA en paiement ou en livraison du bien vendu et ce, en application des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, - voir dire

de l’article L. 643-11, III, 3° du code de commerce Vu les dispositions des article L 622-24 du code de commerce Vu les dispositions de l’article R 622-21 du code de commerce Vu les pièces visées DECLARER

Aussi il y a lieu de retenir que l'action de la société Versantis ne viole pas les dispositions de l'article L622-20 du code de commerce et qu'elle n'est pas irrecevable à ce titre.

L631-14 du Code de Commerce renvoyant aux dispositions de l'article L622-13 V du même Code dispose que : « Le contrat en cours est résilié de plein droit si l'administrateur n'use pas de la faculté de

L622-24, L622-26 et L641-1 du code de commerce Vu l'absence de contestation de l'état du passif dont le dépôt a été publié au BODACC Vu la clause de compensation conventionnelle stipulée dans l'acte

La créance faisant l’objet d’une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge commissaire en application de l’article L624-2 du code de commerce

R 661-6 du code de commerce.

Sur le règlement du compte courant et les créances non échues Sur le fondement de l'article L622-13-I du code de commerce relatif à la sauvegarde et applicable à la procédure de redressement judiciaire

l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le débiteur, qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire

L 622-24 et suivants du code de commerce la créance lui est inopposable.

L 622-24 et suivants du code de commerce la créance lui est inopposable.

La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE

L'article L632-4 du code de commerce précise que l'action en nullité a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.

Sur ce, il ressort de l'article L622-7 II du code de commerce que « le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir

Sur quoi : L'article L622-9 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,

Sur l'application de l'article L.624-10 du code de commerce Il résulte de l'article L.624-10 du code de commerce que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété

L622-21 L622-24 du code de commerce, - de dire que les appelants ne peuvent faire valoir aucun préjudice à son encontre lié au retard de livraison des biens vendus ou à un prétendu défaut d'achèvement