Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.»

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.'»

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.'»

En application des articles L641-43 et L622-24 du code de commerce, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle (ci-après la DGFIP) a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance

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. 623-1 du code de commerce.

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