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3 602 résultats pour « article L631-15 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd182dcdc6046d47196404

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le jugement du 4 Novembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1849cdc6046d4719670f

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le jugement du 4 Novembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4050cdc6046d471f961b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le jugement du 11 Février 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b16217cdc6046d4746d9f6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9d17cdc6046d472645f7

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le jugement du 17 novembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9d42cdc6046d472648cb

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le jugement du 24 novembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b15d41cdc6046d47466b5e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd890ecdc6046d472504d8

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le jugement du 1 Septembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd27c1cdc6046d471afa6d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le jugement du 28 Novembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69f1dcc3cdc6046d47f35b40

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b16298cdc6046d4746e285

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle de 500€ à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire afin de démontrer la capacité de la Société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b162bfcdc6046d4746e572

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer à 1 500.00 € le montant de la provision mensuelle à verser entre les mains du Mandataire judiciaire afin de s'assurer de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c71e9bcdc6046d473c06f7

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle de 700.00 €, afin d'établir si la société est en mesure de régler les échéances éventuelles d'un

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aca0cdc6046d47d5ed7c

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69f1dcaecdc6046d47f359e7

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de convoquer la société à l'audience du 10 juin 2026 ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b16119cdc6046d4746c722

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b162abcdc6046d4746e3ff

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle de 1.500€ à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire afin de démontrer les capacités de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69df5f65cdc6046d474ec133

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a831cdc6046d47f35b1f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a900cdc6046d47f36b45

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

Source officielle

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