L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Dans ses écritures notifiés le 13 décembre 2022, la société NANT EFFECT demande à la cour au visa des articles L.713-2 L.713-3 et L.716-1 du code de la propriété intellectuelle (ancienne numérotation)

Aux termes de l’assignation valant uniques conclusions , Monsieur [F] [I] et la société Story Développement demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L713-1 ; L.713-3 ; L713-2 ; L713

, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel * Si les conditions prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement

Tribune Desfossés les sommes suivantes : dommages-intérêts pour paiement tardif du préavis3 000,00 € article 700 du code de procédure civile (première instance)2 000,00 € article 700 du code de procédure

PRETENTIONS ET MOYENS : Dans ses écritures du 25 août 2022 la société LA CONFISERIE demande à la cour au visa de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, de : - Dire et juger la

L7112-5 1° du code du travail, la cour d'appel a violé l'article susvisé.

, selon les dispositions de l'article L7112-4 du code du travail.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Il doit être également confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle par application des dispositions de l'article L7313-13 du code du travail, le licenciement pour faute grave

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Tenant les dispositions de l'article L7112-2 et L.1243-1 du code du travail et l'ancienneté de la salariée, le délai de préavis applicable est de deux mois.

En application des dispositions de l'article L7313-9 du code du travail qui dit que les VRP ont droit à un préavis de trois mois s'ils ont plus de deux ans de présence dans l'entreprise, monsieur Christophe

L711-1 du code de la consommation.

L7313-9 du code du travail et de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel applicable Que monsieur [Z] est à la confirmation du jugement qui lui a alloué une indemnité à hauteur de 11114,68

mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code