CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 193 résultats pour « article L714-14 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

68dd6eb8548223b2c7ab0059

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article L744-2 CESEDA est le seul texte réglementant le registre. La partie sur l’arrivée au CRA n’a pas à apparaître dans le LRA.

Source officielle

Page 5 sur 160

← PrécédentSuivant →
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed81

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56689cdc6046d4771a192

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TJ

Surendettement

69e92732cdc6046d472dcacb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43468cdc6046d472ca2c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
TJ

J.L.D.

6865a63e72b7e1b6bf1e3436

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

627ca8aa4781dc057dee7d1d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il soutient en premier lieu que les dispositions de l'article L744-17 du CESEDA n'ont pas été respectées dans la mesure où il n'est pas établi que les juges des libertés et de la détention des Tribunaux

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b498a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le bien-fondé du recours En application des dispositions de l'article L724-1 du Code de la consommation, « lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf95beee0f8318b976c2

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par courriel reçu au greffe le 14 juillet 2023 à 14H11, M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6716c80848ad42c28b03667a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[Z] X SE DISANT [J] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64cde6aae5a2b5d969490d90

Appel

4 août 2023

4 août 2023

L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd8535d

Appel

15 février 2001

15 février 2001

Elle en infère, en application de l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, la nullité absolue des marques déposées B...

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04071cdc6046d47cc7544

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Lot du 21 avril 2026 portant obligation

Source officielle
CA

Surendettement

626b817bd1fb03057d9a51c8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[L] [V] et Mme [D] [Z] épouse [V] Conformément aux dispositions des articles L741-2, L711-4 et L711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04074cdc6046d47cc7615

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671740626a24f8a713323b32

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[V] , ce qui constitue au regard de l'article L741-3 et à ce stade de la rétention, les diligences requises.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e1ff1399233eb734b985e3

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

- sur le registre de rétention : L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les

Source officielle
TJ

Chambre 7

686c40c9dd7001754d625eda

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément à l’article L724-1 du code de la consommation, “lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed9b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63be62d213ef607c90ab6356

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[L] [Z] et Mme [P] [Z] demandent à la cour, au visa des dispositions des articles L724-1, L741-1, L741-2, L714-1 et suivants du code de la consommation, de : - les déclarer recevables et bien fondés

Source officielle