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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Saisie immobil.distribut
679bf8fb43b3d977d8cd2b37
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la suspension de la procédure Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l
Source officielleSURENDETTEMENT
686d6674a2273490db1090d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] de [Localité 9] Service SURENDETTEMENT et P.R.P.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686d5cdaa2273490db1066ff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel
Source officielleAdjudications
668444298bcff606d9c53543
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du 17 juillet 2023 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner la débitrice à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise les articles L311-1 et L.311-2, L.612-2 et L.612-3, L. 612-6, L.612-7, L.612-10, L.613-1, L.722-1, L.722-3, L.722-7, L722-9, L.741-1, L.741-4, L.741
Source officielleSurendettement
679a9394e9a46d1f5a766c49
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle demande en outre une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 1 000 euros.
Source officielleSURENDETTEMENT
686d6673a2273490db1090ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] de [Localité 9] Service SURENDETTEMENT et P.R.P.
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf10e0b6b43000800d7d2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, à titre principal, elle rappelle que pour avoir le statut de chef d'exploitation agricole il faut remplir un des trois critères posés par l'article L722-5 du code rural et
Source officielleRéférés
678aa9d65289c7662ca2bbc8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
10, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, -Condamner in solidum
Source officielle1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da66
9 avril 2025
9 avril 2025
7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 applicable au litige, et des articles L 1111-1 et L7221-2 du code du travail, les règles spécifiques relatives
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
ou établissements énumérés ci-dessous : 1° exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elle soit' », -L722-4 et L722-10 5è, -L731-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce
Source officielleAdjudications
69d55751cdc6046d47708b2a
7 avril 2026
7 avril 2026
DU 69-71 BOULEVARD ALLEMAND ET 6-8 ET 8 BIS TRAVERSE SERY 13003 MARSEILLE C/ Mme [W] [G] DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président
Source officielleChambre Commerciale
6968c5becdc6046d47611339
14 janvier 2026
14 janvier 2026
civil et de l'article L722-2 du code de la consommation ; - déclarer inopposables toutes les exceptions ou moyens de défense purement personnels au prêteur formulés par Mme [H] [I] et M.
Source officielleSurendettement
69d3fbbecdc6046d47540650
2 avril 2026
2 avril 2026
Par courrier déposé à la Commission le 10 octobre 2025, M.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
6a0cc0dfcdc6046d473b364d
9 avril 2026
9 avril 2026
À ce titre, il convient de préciser que l’article L722-11 du code de la consommation prévoit que nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou
Source officielleRétention Administrative
651d0287fe8d588318c1acda
3 octobre 2023
3 octobre 2023
2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [O] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 02/10
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213968_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En cinquième lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de la violation des articles L731-3 et L722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
66177d9fe5d80f0008c2e6a2
10 avril 2024
10 avril 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2024 N° 2024/446 N° RG 24/00446 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3EW Copie
Source officielleService des Criées
69d5673bcdc6046d4771b0ae
7 avril 2026
7 avril 2026
formée en application des articles L722-4 ou L721-7 du code de la consommation.
Source officiellePage 5 sur 13