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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Ventes
65b01022b98137c17478926f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 17 décembre 2024, un procès-verbal de saisie vente a été dressé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
5 septembre 2017
juin 2008 prescrites, le délai pour agir expirant le 17 juin 2013.
Source officielleChambre de l'Exécution
68e572040e2901d10fa4d33f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le cantonnement de la saisie-attribution Le jugement avant dire-droit sur ce point du 05 juin 2025 est ainsi motivé : « Il résulte des dispositions de l’article L722-
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fbcc8a1343b8cd623bf
22 avril 2024
22 avril 2024
Aussi, en application des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation, les demandes formulées par le bailleur sont ainsi irrecevables.
Source officielle16e chambre
650d317271dfcd8318201563
31 août 2023
31 août 2023
Force est de constater que l'appelante présente dans ses dernières conclusions devant la cour des développements sur le fondement de l'article L722-8 du code de la consommation qui prévoit que si la situation
Source officielleJEX
686d7629a2273490db10c546
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le jour de l’audience, la Commission de surendettement déposait un courrier adressé au juge de l’exécution, rappelant qu’en application de l’article L722-6 du Code de la consommation, elle avait dû saisir
Source officielleRétention Administrative
6881becd53f7f060d28c79db
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A cette fin, il fait valoir que l'article L.741-1 du CESEDA permet à l'autorité administrative de placer en rétention l'étranger se trouvant dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 du même code, dès
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c65682
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleRétentions
696f45c8cdc6046d47f65caa
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-20 à 25, et L722-2, L733-8 à 12 et L743-
Source officielle2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50ac
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article L722-4 du code de la consommation prévoit qu'en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge
Source officielle4e chambre civile
6960f6e9cdc6046d47bde0ab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'épargne demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1313 et 1240 du code civil, L.722-14, L722-5 du code de la consommation, et 32-1 du code de procédure civile, de : - Confirmer
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b066
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il n'est pas contesté, que de ce fait, le cotisant a poursuivi son activité d'exploitant agricole au titre de laquelle il est, conformément aux dispositions de l'article L722-1 et suivants du code rural
Source officielleChambre civile 1-6
68df58945835300816d8153e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] [T] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.
Source officielle16e chambre
6438f3a1a942a604f5e939bb
13 avril 2023
13 avril 2023
Madame [X] [J] [G] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 16] (92) de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 13] Monsieur [P] [L] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 17
Source officielleChambre 1-9
679336bccc9763289b7251b8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A titre encore plus infiniment subsidiaire - de juger que la suspension des poursuites durera jusqu'à l'un des termes fixés à l'article L722-3 du code de la consommation et dans la limite de deux ans
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca68a83c9498318209cfa
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R121-1, R211-11 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1343-5 du code civil, des articles 510 à 513 du code de procédure civile, et des articles L. 722-2 et suivants du code
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
28 juillet 2022
les 2 dernières ne sont pas remplies : -être née postérieurement au jugement d'ouverture, -être régulière, -être née, ainsi que le prévoit expressément l'alinéa 1 de l'article L622-17 « pour le
Source officielle6ème Chambre
63d37a10d1bc2605de4b4967
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[L] [Y] la somme de 2000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ada
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte en outre des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation et des articles L733-1 et suivants dudit code que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction
Source officiellePage 5 sur 8