utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

L'Article L742-1 du même code dispose que Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Sur les critères de prolongation dont les diligences effectuées et les perspectives d’éloignement : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le juge

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Sur la demande d'annulation de l'ordonnance Aux termes des articles L741-10 et L743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger peut contester son placement en rétention

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Monsieur [K] fait valoir qu'en application du 7ème alinéa de l'article L742-5 du CESEDA, il appartient à l'administration de caractériser l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

APPELANT Monsieur [K] [Y] né le 06 Juin 2006 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Velislava

a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Il est de jurisprudence établie que ne répond pas aux exigences de l'article L741-3 susvisé, la saisine des autorités consulaires intervenue 8 jours après le placement en rétention (1re Civ., 13 mai 2015

Elle indique que les conditions de l'article L742-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées , rappelant notamment que Monsieur [W] [U] n'a pas fait obstruction

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire