les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

L8221-3 et L8221-5 du code du travail sont établis, Mme X... ayant par conséquent droit à l'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire prévu par l'article L8223-1 du même code.

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Conformément aux dispositions des articles L813-1 à L813-5 du ceseda, « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son

En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu : 4.

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal

La préfecture des Hauts-de-Seine fonde son recours sur la motivation du premier juge qui a retenu une violation des dispositions de l'article L813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

[C] [U] de sa demande au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, repos compensateur et indemnité liée à l'article L8223-1 du code du travail - débouté M.

lieu de prononcer la nullité de la retenue pour ce motif *sur l'absence de mention relative à l'alimentation de la personne retenue L'article L813-13 du CESEDA prévoit: L'officier de police judiciaire

L812-1 et L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile métro Gambetta à [Localité 4], M.

L8223-1 du code du travail.

Sur les moyens relatifs à l'information du parquet En application de l' article L813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 02 juillet 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 02 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 02 juillet 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 02 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

955 du code de procédure civile, que le premier juge a estimé que les dispositions de l'article L813-4 du CESEDA étaient respectées, étant précisé que l'avis au Procureur de la République est intervenu

Il indique que monsieur A... a été condamné par le tribunal correctionnel d'Angers le 27 juin 2008 pour travail dissimulé, et qu'en un tel cas, par application des dispositions de l'article L8223-1 du