L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

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L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts

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