Précise que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R. 1454 28 du Code du travail. Débouté Monsieur [R] du surplus de ses demandes.

L8223-1 du même code.

de 6 mois de salaire, prévue à l'article L8223-1 du Code du Travail.

L8223-1 du code du travail (travail dissimulé) ; - dire et juger que sa prise d'acte est justifiée et a les effets d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner

[M] la somme de 42.210 euros conformément à l'article L8223-1 du code du travail, -d'assortir le montant des condamnations du taux d'intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes,

Motivation Il résulte des dispositions combinées des articles L. 6221-1 et L1241-1 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat, due au terme d'un contrat à durée déterminée, n'est pas applicable

pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article L8223-1 du code du travail, en faisant valoir que l'employeur avait connaissance des heures supplémentaires et s'abstenait, de manière délibérée,

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité

Compte tenu de son ancienneté comprise entre un et deux ans, et en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, M.

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé alors que le juge doit, aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, constater l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice subi par le

Il est rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié correspond à des cas de figure bien précis commis intentionnellement par l'employeur et prévus à l'article L8221-5 du code du

L1245-2 du code du travail et qui fait suite à l'article L1245-1 du code du travail visant l'article 1242-12 alinéa 1 est due ; que les parties sont bien convenues d'un contrat d'extra sans que l'employeur

[U] de sa demande au titre des heures supplémentaires, - juger qu'aucune dissimulation n'est intervenue conformément aux dispositions des articles L8223-1 du code du travail, - débouter M.

, l'amplitude de ses journées d'activité et l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, comme l'exigent les stipulations de l'article 3.3 de la convention des cadres

termes de l'article L.1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant son embauche.

Sur les fautes commises par l'employeur Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale, L. 1411-1 du code du travail que le tribunal des

code du travail.