Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

assisté de Me Julie GALLAIS de la SELARL GROUPE RABELAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMEE Madame Badia X... ès-qualités de représentante légale de son fils mineur, Ayoub A..., né le 6

constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une

Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 janvier 2023 est annulé.

Aux termes de l’article L911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Groupama Gan Vie soutient que l'article L911-8 du code de la sécurité sociale ne peut créer une obligation à la charge de l'assureur c'est-à-dire que les cotisations versées par l'employeur et les salariés

de l'Union européenne, dès lors que l'article L.911-8 est consacré exclusivement à la protection sociale complémentaire.

Deux nouveaux prêts étaient consentis le 18 septembre l989 afin de solder le prêt initial et de réaménager les conditions de remboursement mais sans novation de la dette.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 6. Si M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme B... C...

constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une

A l'issue de cette procédure pénale, Madame Z... a fait l'objet d'une relaxe par le Tribunal Correctionnel de Paris le 6 novembre l996.

L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.

A n'articule en appel aucun moyen à l'encontre de son assignation à résidence.

MOTIFS - Sur la demande au titre de la complémentaire santé Il est constant que l'employeur, qui y était tenu par application de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, n'a pas mis en place