153 du code de la nationalité française.

représenté par Me Vanina ROCHICCIOLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R127 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et

L'affaire a été mise en délibéré au 3 mai 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

civile, Vu les articles L. 151-1, R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Il est demandé au Président du Tribunal de commerce de Paris de bien vouloir : A titre principal : DEBOUTER ALYOR de ses

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

La procédure alors applicable est prévue aux articles R 153-2 à R.153-9 du même code.

(ANNICK) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, R6, R12 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE

L. 153-1 et suivants du Code de commerce et les articles R. 153-1 et suivants du même code, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, In limine litis * REJETER la demande de sursis à statuer,

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

solidairement les consorts [Y] à payer aux époux [L] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Mme [U] au paiement de la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 153-1 et les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, In limine litis : Dire que le Président du Tribunal judiciaire était seul compétent

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2018 N° 2018/597 N° RG 17/13903 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA5X5 [A] [Y] [N] [S] [B] [V] épouse [Y

* Sur la mise en œuvre des dispositions des articles R153-1 et suivants du Code de commerce : L'article R153-1 § 3 du Code de commerce dispose que « Le juge saisi en référé d'une demande de modification

partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R 153-3 à R 153-10.