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728 résultats pour « article R1261-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937f0

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

MOTIFS : Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R.1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d93

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

C/ o Monsieur et Madame Y... ... 29180 LOCRONAN Non Comparante, non représentée Ayant pour conseil Maître Anne SEBAN (Toque 12), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès A

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1de

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210168

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

R121-4 du code des procédures civiles d'exécution : les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f56465bbf04ef7857b9d4a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68fb978211af6ba0065f3e62

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R1461-1, R1461-2 et L1453-4 du code du travail et ne l'a pas informé que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qu'il a constitué en première instance, soit un défenseur syndical

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c26

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 292 DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01676 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69cf6aaacdc6046d47f4ae25

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de l'article R121-8 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure suivie devant le juge de l'exécution statuant sur une demande relative aux saisies sur rémunérations est une procédure

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b0fcdc6046d477b23bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [E] sollicite, au visa des articles R121-1 et suivants, R212-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201407

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-8, 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd3d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

679336aecc9763289b7250f6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[P] [J], ce dernier fait valoir aux termes des conclusions développée à l'audience du 12 décembre 2024 que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile alinéa 2 imposent, pour que la

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68dd9ed0548223b2c7adfeea

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E REFERE 17 Décembre 2013 Madame Sylvie X...divorcée Yc/Monsieur Bertrand Y

6253ccb2bd3db21cbdd90faf

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Elle demande également de condamner Monsieur Bertrand Y... à lui verser 2000 ¿ en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35ec81d7564000872dd3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

68e88baf3ea43407b9fbcb39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ne justifie cependant pas avoir envoyé une copie de ce courrier à la partie adverse conformément à l’article R121-10 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Jex

67002e8ac34eb4cc85781922

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par requête reçue au greffe le 12 août 2024, Monsieur [W] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a6

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

représenté par Me Catherine ROIG, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 105 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cfb1fd548bc59fcf4f0efc

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.

Source officielle