CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
669aadbe30bd4f0c3f6b22d6
11 juillet 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.
Page 5 sur 24
669aadbf30bd4f0c3f6b22ef
PS ctx protection soc 1
67f95ec60ea89248182a58a0
10 avril 2025
L 244-3 alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale, et déclarer également prescrite l’action civile en recouvrement des cotisations sur le fondement de l’article L 244-11 du même code.
3e chambre sociale
69e1d378cdc6046d4789e94b
16 avril 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
1ère Chambre
6350e47642150aadff23da58
11 octobre 2022
R 1334-30 du code de la santé publique, devenu R1336-4 en suite de l'entrée en vigueur du décret n°2017-1244 du 7 août 2017, les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les
Référé vendredi salle 3
69d2e890cdc6046d473eec57
11 avril 2025
Me Stéphanie IMBERT Avocat (R132) ET : SAS PRO BAT AZUR, dont le dernier siège social connu est situé [Adresse 2] - RCS B 901052589 assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC Partie
Pôle 4 - Chambre 9
6034710c5d284e5f3791a4d1
8 décembre 2016
ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/13605 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2014 -Tribunal d'Instance de Paris 1er - RG n° 11
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6979a5accdc6046d47f04db4
13 janvier 2026
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201143
10 novembre 2022
L. 142-11, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008, R. 142-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, R. 133-3, dans sa rédaction issue du décret
14e Chambre
603748ee3fe8382723a4ca3e
22 avril 2015
Par ses dernières conclusions développées à l'audience, l'URSSAF a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du
67ef6c969a9834ffd825fc21
3 avril 2025
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
Chambre-1 civile et com.
686df890bdbdd86396f39113
8 juillet 2025
L'article R1336-5 du code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c3766d1156dbbece49
10 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadad
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code
Référés
64a7b00d3bcaf505db696637
6 juillet 2023
R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-31 du code de l'environnement, et au respect subséquent de l'utilisation conforme d'un limiteur de pression acoustique, et
68ed43d80da7cb996dc9398c
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
CTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
La [20] soutient que la notification d'indu est régulière et comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
5e Chambre
64b0ec3bcc47fa05db2fc52c
13 juillet 2023
substituée par Me Jennifer ADAISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R132 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Ctx protection sociale
696029cccdc6046d47ad43fd
6 janvier 2026
Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que