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642 résultats pour « article R1334-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c9cdc6046d4772e8b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle

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CA

2ème chambre

677e14a226e046654dc50d11

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

-4 du Code de la construction et de l'habitation, L1334-13, R 1334-16, R 1334-20 à R1334-21 et R1334-29-4 du Code de la santé publique, dans leur version applicable à la date du diagnostic.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bfcdc6046d4772e7dd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbb40cd0f0b3d0132b0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’audience s’est tenue le 22 mai 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbc40cd0f0b3d0132de

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’audience s’est tenue le 22 mai 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbc40cd0f0b3d0132e4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’audience s’est tenue le 22 mai 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badf040cd0f0b3d0133f9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’audience s’est tenue le 22 mai 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badf140cd0f0b3d01340e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’audience s’est tenue le 22 mai 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

A...Franck Inspecteur, aux observations du débiteur en date du 4 novembre 2013, et qu'un courrier recommandé n'est pas exigé ni par l'article R133-8 du Code de la Sécurité Sociale, ni par la jurisprudence

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale Selon l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, ' Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661d6f5f082b40ce99b6725d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57874cdc6046d4773082f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 22 septembre 2025, puis renvoyées à celle du 26 janvier 2026.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c3766d1156dbbece49

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

678b47108cafc520068c1631

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE Requête en omission de statuer : Arrêt n° 249/2024 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE - section 4-1 - en date du 22

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfeed33109fd079af3ee

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A défaut de conciliation possible entre les parties, le dossier a été appelé à l’audience du 22 novembre 2024 où il a été radié.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

686df890bdbdd86396f39113

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article R1336-5 du code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65b20931c4cf860008dff2f4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par conclusions du 22 février 2021, au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, et de l'article L. 111-1 du code de la consommation, M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c1766d1156dbbece03

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402997_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16349b9f94e984650cae9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 al 4 du Code de la sécurité sociale, - Rappeler l’exécution provisoire

Source officielle