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1 620 résultats pour « article R1423-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

67ed927bda9e15c5131ff6f2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 5 sur 81

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bf0cdc64531385b027aba

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

EN CONSÉQUENCE Vu l’article R142-10-5 II du code de la sécurité sociale, Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente assistée de Marie-Lynda KELLER, greffière, PRONONCE le désistement d’instance, SE DÉCLARE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150920

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission observe toutefois que l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles confère au maire la présidence du conseil d'administration de cet établissement, et qu'il résulte de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227334

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission relève, en premier lieu, que le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, désormais codifié aux articles R123

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9289bde0ebe408da9afb9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5139508abe8512045ce

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lorsque le différend porte sur l'origine professionnelle d'une maladie, en application de l'ancien article R142-24-2 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R142-17-2 du même code, le tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170826d34da2cbdcd9695

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47db01eea4cf01a5232

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750fc0f14416cdeb0976

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code, et ce, dans les dix jours qui suivent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2707a459da3dcdea32b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet ; - en vertu de l’article R142-16-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f76cdc6046d47e41d68

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions de l'intimée notifiée le 19 avril 2023 : Moyens des parties : 6.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f73cdc6046d47e41d1c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

était mis en délibéré, avons rendu le 6 mai 2026, l'ordonnance suivante : 1.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697b55ddcdc6046d471a282f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ainsi, comme le rappellent à juste titre les parties, selon l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale «lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie

Source officielle
TJ

Pôle social

65bd3e3846d547e419ff0886

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

l'accord des parties : Dit que Madame [Y] [X] peut percevoir la majoration pour la vie autonome au 20 juin 2022, date de sa demande de renouvellement et sans limitation de durée Condamne la [Adresse 6]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7189cdc6046d47744023

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[T] par la CPAM au docteur [N] [A] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R142-16-3 du code de la sécurité sociale, - juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448848d5cd4a875994195

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b9125663

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de l'article 473 du code de procédure civile la présente décision sera réputée contradictoire.

Source officielle
CA

14e Chambre

603231a98d5b0b6855b5bec9

Appel

28 février 2018

28 février 2018

et à peine d'irrecevabilité, à une commission de recours amiable de l'organisme (article R142-1 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2077a459da3dcdf0673

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc26062320b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre

Source officielle