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1 598 résultats pour « article R1454-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6a0caec8cdc6046d4739f2a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure

Source officielle

Page 5 sur 80

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CA

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c83cdc6046d47084e2c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2026, reprises oralement à l’audience, la SAS HR FRUITS demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure

Source officielle
CA

20e chambre

5fd93ebc5c416924a3467762

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Elle explique que le délai de péremption prévu à l'article R1452-8 du code du travail applicable à l'espèce prévoit que si les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

L. 145-40-2 relatif aux charges, travaux et impôts récupérables sur les locataires ainsi que les articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364bad5e405357f749ea76c

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Motifs de la décision L'article R1455-5 du code du travail dispose que: "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner

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CA

Chambre sociale 4-2

660e43210740db0008fa96bb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Janvier 2024 Appelant : Monsieur [I] [B] Intimée : Société BOULANGERIE DE L'ERMITAGE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Article R1453-2 du code du travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a1291656d26d0f8b57ed8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Par décision du 10 novembre 2022, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes d'Avignon, a : en application de l'article R1454-14 du code du travail, ordonné à la société, la production

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CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93648

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Madame Marie-Caroline Y... née le 12 Juin 1975 à PARIS (75014) demeurant ...

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CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cb0

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

général : 14/01194 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 12

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CA

Référés

6688de17676b73dd81b96d5c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Transports Renauld de l'ensemble de ses demandes ; - dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire selon l'article R1454-28 du code du travail

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CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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CA

Sécurité sociale

603238ab2bdc3b6f086c3249

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12.

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CA

Chambre 4-2

643a4239d83dbd04f5fb2913

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Rappelle l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en applications des articles R.1245-1, R1454-14 et R1454-28 du code du travail.

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CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e3413a8b69b32bf31b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[S] [L] ajoute qu'un doute sérieux existe sur la licéité du maintien des mandats d'élus au delà de leur terme L'article R1455-5 du Code du travail dispose que "dans tous les cas d'urgence, la formation

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CA

Référés 7ème Chambre

64a7b21e3bcaf505db696a62

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (...) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6d5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

17], [9], Société [14], Société [15] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [S] [R] [Adresse 3] [Localité 7] ayant pour avocat Maître Hélène RABUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144

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CA

14e Chambre

6032005b12d6753881596946

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

aux dispositions de l'article R144-6 du Code de la sécurité sociale et qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant, par arrêt contradictoire, Déboute

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CA

2ème chambre

67f8a5b2ec820a3a2a05e740

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les conclusions en date du 11 mars 2025 de la SNC KC12 SNC, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant , au visa des articles L145-57 et R145

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