La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation. » L'article R165-1 du même code précise que les produits

Le tribunal en conclut que les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exception des soins infirmiers, sont exclus par l'article R162-32-1 du code de la sécurité sociale des forfaits versés aux établissements

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-8, 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

Code Monétaire et financier, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS du 11 mai 2023 en toutes ses dispositions

[Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R167 DEFENDERESSES Société ARCZ [Adresse 3] [Localité

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige à l’assignation et aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

barreau de PARIS, vestiaire : D0515 APPELANTE C/ S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110

Le juge de l’exécution a autorisé la demanderesse à justifier en cours de délibéré, et au plus tard, le 23 janvier 2026, de l’accomplissement des formalités de l’article R211-11 du code des procédures

FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 12 DECEMBRE 2012 (no 314, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

SARTHE tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [K] [P] ; Vu l'ordonnance rendue le 25 Juillet 2022 à 11

n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05688 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPO3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2022 -Pole social du TJ de [Localité 11

Ainsi, l'article R160-4, dans sa version applicable au litige, dispose que «'S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise en avise l'opposant dans le mois, par lettre

l'article 700 du code de procédure civile.

/01259 APPELANTE SARL B.H CATERING SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 411 13 6 5 59 représentée par Me Guy MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : R169 substitué par Me Charline

Cependant, il ressort des dispositions de l'article 50-5 précité que l'effectif moyen est calculé conformément aux articles L130-1, R130-1 et R130-2 du code de la sécurité sociale.

Elle sollicite 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la condamnation de M.

demander d'ordonner la suspension du jugement ci-dessus rappelé en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.