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1 456 résultats pour « article R221-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43bc

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d1c42a2105dbc59b89

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les appelants répondent que, s'ils ne remettent pas en cause les dispositions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution,ils en contestent toutefois la portée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 21 mai 2025, par ses conclusions N°1 et dans le dernier état de ses prétentions, TOKIO MARINE demande au tribunal de : Vu notamment les articles L.132-4 du code de commerce, et la CMR

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596da

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article R241-15 du code de l'action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée (entre un et vingt ans).

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du code de commerce, R221-3 al 2, R223-20 du même code De la jurisprudence en vigueur Des pièces communiquées - juger que la délibération de la société Securinter en date du 15 mars 2021 est frappée

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

679aaec4e9a46d1f5a76c79e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, la société INTRUM DEBT FINANCE AG fait valoir, au visa des articles 112 et 649 du code de procédure civile, outre l’article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6621cdc6046d47f44e81

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401050_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc34fea1086acdbe41d8

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

juin 2007 et 21 janvier 2008, Considérant qu'aux termes de l'article 680 du Code de Procédure Civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af6617b6c6260008b52f8f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article R211-32 du code du tourisme, sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58420919da7c4f1789f9a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l’article R241-14 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental et en cas

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f212a942a604f5e932dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La demande der M. et Mme [I] devant la cour en nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation de l'article R231-3 du CCH est donc recevable.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34747251e2b24233f92

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

les prescriptions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26150f8ff62a3113465

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

différé et le tiers saisi paiera sur présentation de la décision rejetant la contestation selon les articles L211-5 et R211-13.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289a894f7f4d2e08d479

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'affaire est appelée et examinée à l'audience du 21 mai 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91931

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Cependant, l'article R221-4 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort lorsque la demande porte sur une somme dont le montant est inférieur ou égal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91944

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Cependant, l'article R221-4 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort lorsque la demande porte sur une somme dont le montant est inférieur ou égal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Par actes du 21 juillet 2021, M.

Source officielle