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119 résultats pour « article R2224-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495b6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Enfin, nous vous informons ne pas vouloir appliquer la clause de non-concurrence, objet de l'article 17 de votre contrat de travail, à compter de votre date de départ.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ainsi, aux termes de l'article L. 7121-2 du code du travail, « sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : (') 10° Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b6779ca853827c9026d279

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

DEMANDEUR Monsieur [O] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 DÉFENDEUR S.A.

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CA

6ème Chambre

5fca8d3ac907c47fa8d8866d

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 - C3/DP/202030000319/FC.

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CA

17e chambre

5fdc039daf11b627d4ffc1ba

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032f2abc36c72666d32765b

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

SYNDICAT F3C CFDT pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402862_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 2161-17 du code de la commande publique : " Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l'exception des offres finales

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CA

1re chambre 1re section

5fdab263bdfee643962accdb

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

R2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, Condamner la société Suez Eau France, anciennement dénommée Lyonnaise des Eaux France, à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37adbd1bc2605de4b4bb2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par dernières conclusions transmises au greffe le 17 novembre 2022, la Société demande à la cour de : « Vu les articles R.4624-31, R.4624-32, L.4624-8, R.4624-26, R.4624-7 et R.4624-45-1 du Code du travail

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162cc37fea1086acdbe41f5

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

de l'article 699 du même code.

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CA

2ème Chambre civile

69f444e4cdc6046d472eaa78

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[C] [Z] à payer à la société [Q] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66975e8e92a5b3e8ade13e3e

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Selon l'article L.1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa83c369c7f74997091

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les dispositions de l'article 901 sont applicables aux instances en cours.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9c9b3c8605deec2039

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d842e704a005d1ed71cb

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

909 du code de procédure civile le 17 mai 2021 ne comportent pas cette demande.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

60328c423efbd8bfbc4a9cb7

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Selon l'article L2141-5 tel que modifié par la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cet article a été remplacé à compter du 1er octobre 2016 par l'article 1217 en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 octobre 2018 ici applicable qui disposait que la partie envers laquelle l'engagement n'a

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d9a4ff9ec259c09984

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 17 octobre 2014, Mme [Y] a interjeté appel du jugement.

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CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

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