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125 résultats pour « article R2224-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R222-22 à R222-10 et R223-6 à R223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L142-1 du code des

Source officielle

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TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société Veolia eau s’appuie également sur l’article 3.5 du règlement de service de l’eau et sur l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales pour justifier du montant de sa créance

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89931cdc6046d47bc5d8a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société Suez Eau France fonde à titre principal ses demandes à hauteur d'appel sur les dispositions des articles R2224-19-8 et R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales et à titre subsidiaire

Source officielle
CA

2ème chambre

697489b7cdc6046d4787ede9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S’agissant de la majoration de la redevance d’assainissement, elle rappelle que ses factures portent également sur la redevance d’assainissement et que les dispositions de l’article R2224-19-9 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af13e97b8c182997aab4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle souligne pour ce même syndicat, qu’il reste une facture de travaux de mise en place de compteurs individuels qui n’a pas été réglée pour un montant de 7000 euros TTC Au visa de l’article R2224-19

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501149_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER Monsieur [Z] [J] à payer à la société Siemens Lease Services la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles en appel Vu l'article 699

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400152_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

R 2223-17 à R2223-21 du CGCT ; 2°) d'enjoindre à la commune de prendre une nouvelle décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de

Source officielle
TCOM

Référés

69f01b1ccdc6046d47c92dd5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Référés

683ada908477ac712dc56997

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Référés

6969f01fcdc6046d477e8b17

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155540

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

1er de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155039

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Laon, rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9488cdc6046d47ca9f23

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En réponse, TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, représentée par son Conseil, au visa des articles L 2224-12-4 III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales conclut au rejet des demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205470_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article R222-1 du code précité, « un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160876

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Monsieur X, pour le compte de l'association ARC'EAU, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat les 16 et 17 mars 2016, à la suite du refus

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a7808f8121050008662d0f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R2224 du code des procédures civiles d'exécution la société Eco Thermie et M.

Source officielle