COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/01103 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLP6 ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

CECI ETANT EXPOSE : Nous, premier président, - Sur la recevabilité de la requête : Considérant que si l'article R26 du code de procédure pénale précise que la requête en indemnisation d'une détention

mars 2026 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Madame [L] [I] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 25 mars 2022 au 24 mai

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

SUR CE Sur la recevabilité': Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, et de celle de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [S] [G] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 16 février 2021 au 3 mai 2021 et du 12 septembre

mars 2026 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Madame [W] [Q] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 13 février 2023 au 12

mars 2026 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [T] [H] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 15 mai 2020 au 22 mars

mars 2026 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [L] [O] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 15 mai 2020 au 14 mai

mars 2026 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [B] [Y] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 25 mars 2022 au 11

L’article R221-1 du même code prévoit que le commandement de payer aux fins de saisie-vente contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi

A l’audience du 03 Septembre 2025 et selon conclusions en date du 2 septembre 2025, la VILLE DE [Localité 10] formule protestations et réserves.

Vu les observations notifiées et remises par Mme X...le 10 octobre 2016, Vu l'article 911 du code de procédure civile Motivation Sur la caducité de la déclaration d'appel Par application

substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a