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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-5
67f78ac2cf40727a00353a23
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l’article 48 du CPC les clauses attributives de juridiction sont réputées non écrites.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5678361df277dc598ff
19 avril 2022
19 avril 2022
[J], qui apparaît toujours redevable d'une dette locative, doit être débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202978_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
C B d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
16 décembre 2011
L2327-18,L2327-19 et R2325-1 du code du travail, de : - les déclarer recevables et bien fondées en leur appel A titre principal - dire et juger qu'il résulte des articles L2141-7, L2323-1, L2325-1,
Source officiellechambre 1-5
69d9368ecdc6046d47cccab8
9 avril 2025
9 avril 2025
procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vus les articles L 110-1 et L. 641-3, L. 622-22 et R 622-20 et suivants du Code de commerce, Vu la déclaration de créance au passif de la procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0c6cc25a97f0381f4a7d
29 octobre 2013
29 octobre 2013
[U] et de GROUPAMA, soit d'ALLIANZ, la somme de 2 500 euros au titre de l'aricle 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUU7 S.A. CLINIQUE TIVOLI DUCOSc/Association INSTITUT BERGONIE
68f8683ad7e432441d85bfe6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- Débouter l'institut [5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4
69570c0275782d5f068194b8
30 janvier 2025
30 janvier 2025
100 et suivants du code de procédure civile, * Condamner GAN au paiement d'une amende civile de 1 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, * Dire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7a7
9 avril 2025
9 avril 2025
, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750ca6527a11effc4b7c9
9 avril 2025
9 avril 2025
DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210794
30 novembre 2017
30 novembre 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellePCP JCP requêtes
65cd137ee3c16e330fea22f0
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du trop-perçu de loyer à compter du 13 juin 2022, les dispositions de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, a procédé
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R223-32 du code de commerce de désigner un mandataire ad'hoc dans la procédure pour représenter la personne morale.
Source officielleChambre 1-1
6451fabc48616ed0f8cd4e99
2 mai 2023
2 mai 2023
La Cour de cassation, au visa des articles R202-1 et R202-3 du livre des procédures fiscales, a estimé que l'expertise était de droit, dès lors qu'il a été constaté que le redevable avait formé cette demande
Source officiellechambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 10 mars 2023, Deltalog a pris en charge le conteneur plombé.
Source officielle4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
9 avril 2025
R231-4 du même code précise que « I.- Est aussi annexée au contrat visé à l’article L231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdd35b4a0fcc29e956d341f
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L'issue donnée au litige implique le rejet de la demande des consorts C... fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleSection des Référés
66e8806aa1d53480155358c1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de délibéré indiquée par le Président : le 11 Juillet 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024 ******* EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires sis 99-101
Source officiellechambre 1-8
67f8d9730ea89248181bab4e
10 avril 2025
10 avril 2025
avril 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63ce13ef607c90ab66b4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le GIE Oc'Via Construction indique que le solde dû est d'un montant de 1 101 683, 10 euros.
Source officiellePage 5 sur 21