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146 résultats pour « article R2334-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

695d703475782d5f060125c9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 01 janvier 2026 par le préfet de Val-d’Oise

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43e0fe25450008314a5a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d3fe

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

191 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles R.213-1 222 et suivants du même Code ; APRES AVOIR, à l'audience réunie en chambre du conseil du 27 mai 2010, entendu Monsieur VIGNES

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033acfcb6986860fb72aeeb

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C1050 assistée de Me Ivan

Source officielle
TJ

Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

DECATHLON a saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin, sur le fondement des articles L2142-1 et L2142-1-1 du code du travail, d’annuler la désignation de Monsieur [H] [B] es qualité de représentant de

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5feb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé du rappel de cotisations : Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, pour le calcul des cotisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il faisait valoir que la société Scandella Frères avait procédé à une modification unilatérale de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02227

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

L4611-1 du code du travail, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ; qu'il résulte de l'article L4613-4 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035db4f82f7d241d8edec3f

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f18f

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

[A] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2] Représenté par Me Hervé-Antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 COMPOSITION DE LA COUR :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd2e405357f749eab75

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Adresse 1] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 INTIMÉS Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f195

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

Monsieur [P] [B] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1921 à [Localité 3] Représentée par Me Hervé-Antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 COMPOSITION

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd0e405357f749eab65

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Adresse 1] [Localité 5] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6528df90aaebb88318fda692

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

000 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Maître Stéphane Gautier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbc1e405357f749eab2e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Y] à payer à la société BNPPPF la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61629bb5eaaf44d62f53e850

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 12MARS 2013 (n° 222 , 7 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60365247af8aa7b34d508650

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

MOTIFS Sur la nature des relations contractuelles entre les parties Aux termes de l'article L'1411-1 du code du travail, «'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f2d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[O] [Y] à payer à la société BANCO BPI SA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; En conséquence, Vu notamment les articles 122 et suivants, les articles

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f418bd4e0040aa3735d383

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par application de l’article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

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TJ

PS élections pro

697b4108cdc6046d4717d80f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[K] [R] et l’UL CGT [Localité 4] aux dépens et à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

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