AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
6a21e6c0cdc6046d472f02e2
18 mai 2026
18 mai 2026
En application de l’article R211-40 du même code, “L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque
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4ème chambre
DTA_2307471_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R2 - Sont autorisés ou autorisés sous conditions : / Article R2.1 - Constructions, travaux, aménagements / 1- Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions* et installations* existantes
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