AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
6946a7cb75782d5f06fa4222
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle a modifié la demande formée à titre subsidiaire de la valeur du bien ne sollicitant plus que 177 325 euros et la demande au titre de l'indemnité de remploi ne sollicitant plus que 17 733 euros.
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Chbre de l'expropriation
6946a7af75782d5f06fa3dbe
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle a modifié la demande formée à titre subsidiaire de la valeur du bien ne sollicitant plus que 177 325 euros et la demande d'indemnité de remploi sollicitée à hauteur de 17 732 euros.
Source officielle