Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande

Elle ajoute que la Commission de Recours Amiable, dans sa décision du 7 février 2011, a explicité les principes de calcul utilisés par la caisse, résultant de l'application des articles R341-11 et R341

, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Office national

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

qualité de citoyen français en vertu du Senatus-consulte du 14 juillet 1865 et de la loi du 4 février 1919 ou de la déclaration recognitive de la nationalité française au vue de l'ordonnance n° 62-825 du 21

copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) les comptes rendus d'incident relatifs aux violences volontaires dont il a été victime le 21

mars 2018, ainsi que le dossier contradictoire afférent ; 2) l'intégralité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Fresnes, du 25 avril 2015 au 21

juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de copie de documents relatifs à deux permis de construire détenus par la sous-préfecture de Belley : 1) le dossier de permis de construire n° X déposé le 21

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2) et 3) avaient été transmis à Maître X par courrier du 21

2016 l'intégralité de son dossier administratif arrêté à cette date, d'autre part que qu'une copie de son dossier accompagné d'un courrier recommandé avec accusé de réception n° 1A 128 372 39164 daté du 21

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l’article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L311-7 du même code

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article