par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l’intégralité du rapport du docteur X, notamment les 4

L’article R341-16 du même code prévoit alors que la suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

de copie du planning d'occupation de la salle « Oranger » se trouvant au ministère de la justice, millénaire 3, direction des services judiciaires - 35 rue de la gare - Paris 19eme, pour la journée du 4

de la commune : 1) la ou les délibérations du conseil municipal décidant des procédures ; 2) les projets de modification soumis à enquête publique ; 3) l'intégralité des rapports d'enquête publique ; 4)

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier électronique du 4 février 2021, que les bulletins de paie sollicités

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

communale des impôts directs de la commune de Monpazier ; 2) la fiche d'évaluation du local 026 et du local 041 ; 3) la fiche de la Commission communale des impôts directs et l'identité des commissaires ; 4)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 4 novembre 2020, que le document sollicité n’existe pas puisque Monsieur

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission, par courrier électronique du 4 novembre 2020, qu'après recherches, le document sollicité n’a pu être

demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X, conseil de Monsieur X, par courriers des 4

commerçants du boulevard de Belleville (11e) suivants : 1) le nouveau commerce situé au 9 bis ; 2) les agences de voyage ou de fret situées aux numéros 49 et 67 ; 3) le restaurant Casa Nova au n°69 ; 4)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de l'Isle-de-Noë à sa demande de

novembre 2019 adressée à son employeur pour une somme totale de 128 931,11 € ; 2) l'acte de saisie administrative à tiers détenteur du 4 novembre 2019.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris