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L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a0ff439cdc6046d47899aa1

Appel

21 mai 2026

L'article 8.183.

Source officielle

19eme contentieux médical

660d9e9a68a27ab7ee5ddd5f

T. Judiciaire

2 avril 2024

Par ailleurs, l'article R4127-33 du code de la santé publique dispose que "le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210554

Cassation

21 octobre 2021

L'article L 471-1 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui, notamment, que les contraventions aux dispositions de l'article L 441-2 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail, et

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2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2022, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles R412-4 et L412-3 et 4 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697f0a00405eb7426a43

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667f88dcb0e97e92492d

T. Judiciaire

4 avril 2025

DE LA VIENNE dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [T] [R], assistante contentieux, mandatée DEFENDEUR Monsieur [W] [I] [M] [Y] né le 15 Février 1972 à [Localité 3], demeurant

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Ch. Sociale -Section B

6780bc6e7876e75543d1c56a

Appel

9 janvier 2025

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

-15.162, 15-15.185) D'une troisième part, l'article 4.9 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés stipule que : Absences 4.9.1.

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CHM JCP CTX GENERAL

69e132a5cdc6046d477d3ac4

T. Judiciaire

13 avril 2026

La décision sera rendue contradictoirement conformément à l'article 469 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301025_20250630

Administratif

30 juin 2025

En vertu du premier alinéa de l'article R412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

69d01fa9cdc6046d4706b69c

T. Judiciaire

3 avril 2026

• Sur la demande de condamnation en paiement Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code

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Chambre 22 / Proxi référé

6622b0acc91e3bdd7a889b5b

T. Judiciaire

19 avril 2024

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600197_20260126

Administratif

26 janvier 2026

R412-1 du code de justice administrative ; * en l’absence de production d’une copie du recours au fond ; * la requête en annulation n’a pas été notifiée conformément aux dispositions de l’article R.600

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Jex

68682d204965b5d9df31edcf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

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JCP - CIVIL2

69dd413bcdc6046d471fa628

T. Judiciaire

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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5ème Chambre

69e1d3bbcdc6046d4789f28d

Appel

16 avril 2026

Selon conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 15 mai 2025 auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code

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PPP Référés

6631324a19f939ca6242c06b

T. Judiciaire

5 avril 2024

novembre 2023, en application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

Source officielle

Jex

670d716a64f81b1bb310e647

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les

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PCP JCP référé

661436183bbdffcd9171a845

T. Judiciaire

8 avril 2024

L'article 3 de ladite convention prévoit que le bail dont bénéficie [U] [D] sur ce logement s’achèvera à la fin des travaux.

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