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415 résultats pour « article R4323-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

65e0d54f9f09a857031ad431

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Du 02 février 2024 5AA SCI/ld PPP Référés N° RG 23/01681 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YH33 Société DOMOFRANCE C/ [D] [P] - Expéditions délivrées aux parties Le 02/02/2024

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

65c3da09c432ce7d11a7042b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédure civile d'exécution, - condamner solidairement ou à défaut in solidum Monsieur [F] [J] et Madame [H] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation égale

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b993ea43407b9fbc3e0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4335f06e1567cdd9f65e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [U] [H] [E] [S] et Monsieur [T] [G] à lui payer une provision au titre des loyers et charges

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffe53e3bdd0778676e1

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07068 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WTU

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67932fe49097fd849ae8ac0e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6708c026445a086e2bcedd57

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

N° RG 23/01761 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAVY Minute n° 24/00305 [H] C/ [C] ------------------------- Juge des contentieux de la protection de SARREGUEMINES 27 Juillet 2023 23/00127 -

Source officielle
TJ

3ème chambre

6a21dcf8cdc6046d472e3c91

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [S] [H] est décédée le 23 novembre 2024.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a2f05edb385fb2a5d5

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le sort des meubles sera régi par les articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et ce, sous le contrôle du juge de l'exécution.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf376af9fd1f80958a87

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 10]-[Localité 7] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 23/02427 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PE3I NAC : 30Z Jugement Rendu le 02 Octobre 2025 FE

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf151e266e89ef1189ff8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05752

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2224427_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 4123-25 du même code : " Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

697d8e5bcdc6046d475a2c35

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

- Sur la séquestration des meubles Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b3

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis du Code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201212

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

[D] des indemnités journalières calculées sur la base dudit traitement sans violer l'article R. 433-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 433-7 du code de la sécurité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400616_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780bacbf25437b69df75a14

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte d'huissier en date du 23/08/2021, la SAS PIERRE RENOVATION TRADITION (P.R.T) a assigné Mme [E] sur le fondement de l'article 10-8° de la loi du 01/09/1948, les articles 1184 devenu 1217 et 1741

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee177f51255e24994fc48f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article R433-17 du même code, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L441-6, la caisse fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849c7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais, risques et périls du défendeur et de qui il appartiendra ; Condamner Mme [O] à lui payer la somme de 57.897,13 euros à titre de

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161180cdc6046d4708b70f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle