Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 25 décembre 2024 selon la volonté des parties.

à l'article L.3121-1 sont réunies».

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 24 octobre 2024 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 25 mars 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

BOULAHBAL Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/24 à Me DJOURNO Copie aux parties délivrée le 25/07/24 JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame HERBONNIERE, Première

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/01480 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCUO Minute 25-

[X] [T] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamnation de M.

Selon l’article R412-4 du Cpce, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

5AA Minute N° N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSHG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 04 AVRIL 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur

N° RG 25/01556 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7S5 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location sous seing privé en date du 25 novembre 2024, la société civile immobilière LC3A, représentée par Madame [Y] [M]

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Dans ses conclusions communiquées le 30 septembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, Mme [T] née [S] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 25-8 de la loi n°89

Par acte de commissaire de justice du 25 janvier 2024, la S.A.

ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 25 août 2018, Mme [X] [Z] épouse [R] et M.