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534 résultats pour « article R4624-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6031f9137f1499318939d95d

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

L'avis est rédigé comme suit : «Inapte définitivement à son poste de travail en raison d'un danger immédiat pour sa santé, en référence à l'article R4624-31 du code du travail, décret n°2008-244, du 7

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5be

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

R.4624-45 du Code du Travail 2- Irrecevabilité de nouvelles demandes sur le fondement des articles 4 et 70 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113655cdc6046d47a615e6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il rappelle les dispositions de l'article R4624-23 du code du travail sur les postes comprenant des opérations de montage et démontage d'échafaudages et les postes conditionnés à un examen d'aptitude spécifique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11201

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

La société Proségur a été défaillante dans l'organisation dans les délais utiles de l'examen médical de reprise prévu par l'article l'article R4624-23 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02318

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L4121-1 du Code du travail, outre les dispositions spéciales de l'article R4624-22 du même Code, a nécessairement causé un préjudice au salarié, il ne peut en résulter que la nullité de la rupture du

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CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b72

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Eric BERTHOME, avocat au barreau de BLOIS (sté FIDAL) en présence de madame isabelle Y..., directrice des ressources humaines COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991991

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon ce même article, dans sa version issue de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f36

Appel

16 février 2016

16 février 2016

X... pour la période du 4 octobre au 4 novembre, ce dernier a travaillé la seule journée du 4 octobre pour la société SNC Continent France à Chambourcy.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02133

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société coopérative les Artisans modernes du bâtiment

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616301444c6681071edf66d9

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

La société RESTAURANT DU CHATEAU a été condamnée à payer à Madame [C] [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01756

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

R4624-31, Monsieur X... est fondé à invoquer l'application des dispositions précitées de l'article L 1226.4 susvisé ; Qu'ayant été licencié le 1er février 2007, Monsieur X... est dès lors en droit de

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

60353d7fb0f2626729e74dd7

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624 '1 et R4624 ' 1 et suivants du codu travail, permet au médecin de santé au travail, saisi

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CA

Chambre 4-5

64a7af5f3bcaf505db696326

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01055

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

R4624-31 du code du travail ; que dès lors qu'en présence de l'avis d'aptitude rendu le 18 janvier 2011 et d'un unique avis d'inaptitude rendu le 9 février 2011, alors que l'article R.4624-31 précité

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CA

Chambre Sociale

6690c7640d808eb34e45573a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

3 alinéa 4 de la loi n° 94-28.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10102

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624-1 et R4624-1 et suivants du code du travail, permet au médecin de santé au travail, saisi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01147

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

Y... et Z..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b5371669d540ac7bab5d

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

Le 12 novembre 2007 Madame [T] était déclarée inapte à son poste en une seule visite au visa de l'article R241-51-1 du Code du Travail, devenu R4624-31, avec reclassement envisageable.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e79c25a97f0381f56eb

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Il résulte des articles R4624-21 et R4624-22, dans leurs versions applicables au cas d'espèce, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02596

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article R4624-23 du code du travail sont les suivantes : L'examen de reprise a pour objet : 1 ° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste

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