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385 résultats pour « article R512-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204241_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

A B, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 7

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC01915_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

La commune de Dessenheim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd0c

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

Il sollicite également la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5943

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52661

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

Baux d'habitation

69d8294acdc6046d47b2e33b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7ac9d2a7414c22414271

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[J] à lui payer 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. A l’audience, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156189

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203652_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L. 511-4 précise que : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 ".

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fddeb46519d3c8ddb95b29c

Appel

7 juillet 2018

7 juillet 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 7 JUILLET 2018 (2790 - 1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5dd

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Caisse d'allocations familiales des Hauts de Seine le 1er septembre 1975 en qualité de conseillère en économie et familiale ; Qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 7

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f26

Cassation

14 décembre 1983

14 décembre 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE A ETE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869cd

Appel

18 février 2003

18 février 2003

R517-7 du code du travail et 538 du nouveau code de procédure civile) ; qu'à défaut de remise de la lettre recommandée avec avis de réception à son destinataire le greffe avise la partie intéressée d'avoir

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676bd6fdaf41a8356be633

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre, au visa de l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence de la cour de cassation, il était fondé à solliciter un titre exécutoire.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

694671e775782d5f06f0b118

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle fait valoir que l’article R532-5 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas en l’espèce en ce que l’hypothèque légale inscrite par l’URSSAF n’est pas une mesure conservatoire mais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b368b3c6ac4853d499

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c36c7633dcd15b3ee2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article R521-1 dudit code précise que sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dc8

Appel

17 février 2004

17 février 2004

**][**][**] RG : 03/03864 CONTREDIT JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de CREIL (REFERENCE DOSSIER N° RG 03/00043) en date du 09 octobre 2003 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Mademoiselle Isabelle X... 7

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204451_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

devenu 1103 du code civil, L650-1 et L622-28 du code de commerce, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 122 du code de procédure civile et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, de

Source officielle