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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
635236908c924eadffcc4718
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le préfet du Bas Rhin, par écritures reçues au greffe le 19 octobre 2022 a fait valoir que sa comparution n'était pas obligatoire par application des articles R 552-13 et R552-15 alinéa 2 du code de l'entrée
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
6036673a07b4bf088c0899b9
28 octobre 2015
28 octobre 2015
en a été faite à Me [E] le même jour par courriel adressé à 19h09 et par télécopie adressée à 19H42, et notification en a été faite à l'intéressé à 19H25, délais qui respectent les prescriptions de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
6036673a07b4bf088c0899ba
28 octobre 2015
28 octobre 2015
en a été faite à Me [P] le même jour par courriel adressé à 19H04 et par télécopie adressée à 19h46, et notification en a été faite à l'intéressé à 19h05, délais qui respectent les prescriptions de l'article
Source officielleSécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
5 février 2013
L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article R5124-2 3° du code précité, ' On entend par [;..] 3° Exploitant, l'entreprise ou l'organisme se livrant à l'exploitation de médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
19 avril 2025
surplus la cour suprême n'explique pas en quoi les articles 641 et 642 du code de procédure civile ne seraient pas applicables alors que, notamment l'application de l'article 642, est prévue par l'article
Source officielleChambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
18 décembre 2020
mentionnée à l'article L313-8 ou au ° de l'article L313-11, * leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au ° de l'article -11 du même code à la condition que le ou
Source officielle3ème chambre A
66878cde05d6f7f678d491a6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mars 2021, la société SADE demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, l'article R.554-28 IV du code de l'environnement et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520033_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e84
13 mars 2021
13 mars 2021
S'agissant de la confidentialité de la transmission prévue à l'article L 552-12, il n'est pas certain qu'elle soit assurée.
Source officielle1ère chambre civile B
677e1647dbb9bd42de09fc70
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les condamnations de première instance à ce titre sont confirmées.
Source officielle2ème Chambre
627b556f76c5d9057df80056
10 mai 2022
10 mai 2022
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda6846254004b167ed365f
4 juillet 2019
4 juillet 2019
L'article L.442-6 I. 9° du même code prohibe, depuis la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 le fait 'De ne pas communiquer ses conditions générales de vente, dans les conditions prévues à l'article L.441-6
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdb18166a11d4acc2724fc6
10 avril 2019
10 avril 2019
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 10 Avril 2019, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 5 sur 5