Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
11 avril 2025
L631-19, L626-13, R631-35 et R626-24 du code de commerce, DIT que la société débitrice devra communiquer, chaque année, dans les quinze jours de leur établissement, un bilan et un compte de résultat
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f69bcdc6046d47f5ab19
28 avril 2026
28 avril 2026
L621-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [J] [U] [C], Représentant Légal
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui
Source officielleTrib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Attendu que l'article R661-1 du Code de commerce n'a pas étendu l'exécution provisoire des ouvertures de procédures collectives aux mesures de sanction.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c7000fcdc6046d4739659c
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301054_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts procéderont aux déclarations prévues à l'article R621-3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209103_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E, méconnaissant les dispositions du 9° de l'article L611-3 et du R611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, faute de saisine pour avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration
Source officielleCHAMBRE 06
69df116ccdc6046d47466e02
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69df117dcdc6046d47466efd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69df151dcdc6046d4746ab81
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Renvoie l'affaire à l'audience du : 13 février 2026 à 9 heures. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69df173bcdc6046d4746cd27
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Renvoie l'affaire à l'audience du : 13 février 2026 à 09h00. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Source officielleAvis
CADA:20231855
11 mai 2023
11 mai 2023
La commission relève que les données à caractère personnel et les informations qui peuvent être enregistrées dans le traitement de données bracelet anti-rapprochement sont énumérées à l'article R631-7
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df61e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Plus n'ont pas respecté le délai d'appel prévu par l'article R661-3 du Code de commerce ; - juger que Monsieur [D] [R], la Société Scea Las, Monsieur [H] [R] et la Sci L.
Source officielleCHAMBRE 07
69df1050cdc6046d47465b03
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Renvoie l'affaire à l'audience du : 13 février 2025 à 09h00. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69df14f0cdc6046d4746a86b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Renvoie l'affaire à l'audience du 13 février 2026 à 9 heures. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
69e06ed7cdc6046d4768c637
15 avril 2026
15 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60365885e13078b935576d6a
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L'ordonnance du 18 mars 2015 a été notifiée sur le fondement de l'article R621-21 du code de commerce qui prévoit la notification de telles ordonnances aux personnes ou parties dont les droits sont affectés
Source officielleChambre 3-2
633fc281e633183e2ee176a6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ce dernier a diligenté un appel d'offre en vue de la cession de l'entreprise, déposé au greffe du tribunal de commerce de Salon de Provence conformément aux dispositions de l'article R631-39 du code de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a1179b3cdc6046d47aaa62f
18 mai 2026
18 mai 2026
PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A L'EGARD DE LA SAS CABINET RJA ET AFIN DE VOIR CONDAMNE LA SAS CABINET RJA A PAYER A MADAME [P] UNE SOMME DE 2 000,00 EUROS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb6c9cdc6046d47081478
7 mai 2026
7 mai 2026
L631-19, L626-13, R631-35 et R626-24 du code de commerce, DIT que la société débitrice devra communiquer, chaque année, dans les quinze jours de leur établissement, un bilan et un compte de résultat
Source officiellePage 5 sur 29