L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la SCEA de Beaumont d'avoir exercé le recours gracieux obligatoire prévu à l'article R. 214-36 du code de l'environnement ; - les moyens

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la SCEA Jeanne d'Arc d'avoir exercé le recours gracieux obligatoire prévu à l'article R. 214-36 du code de l'environnement ; - les moyens

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " I.

20 de l’arrêté du 11 septembre 2015 ; c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’article L. 214-18 du code de l’environnement n’était pas applicable et que l’article L. 211-1 du même code

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

B..., directeur départemental des territoires de l’Indre, à l’effet de signer, notamment « tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévue aux articles L 214-1 à L. 214-6, et R 214-32 à R

aux dispositions de l'article R. 214-44 du code de l'environnement.

Aux termes des dispositions de l'article R. 214-129 de ce code : " Les organismes visés au 1° du IV de l'article L. 211-3 du code de l'environnement sont agréés pour une durée maximale de huit ans par

R. 214-109, ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ; - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de droit en ne procédant pas à un contrôle de la

immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier ; (…) ».

de l'article L. 214-4 de ce code ; - l'article 2 de cet arrêté ne peut pas non plus trouver son fondement légal dans le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, lequel permet seulement la

A se prévaut des dispositions précitées de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement pour soutenir qu'aucune obligation résultant du 2° du I de l'article L. 214-17 du même code ne peut être imposée

à l'absence de saisine du juge de l'expropriation en application des articles R. 214-5 et R. 214-6 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non