le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission ", et aux termes de l'article R.322-2 " La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public ". 2.

septembre 1984 par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fixé la liste des spécialités homéopathiques remboursables aux assurés sociaux ; que, d'autre part, aux termes de l'article

. / I. - Le certificat d'immatriculation, visé à l'article R. 322-2 du code de la route, se compose d'une seule partie au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative

MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

L. 142-6 du code de l'urbanisme ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité préalablement les parties, qui se fondaient exclusivement sur les dispositions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation

», la cour d'appel a violé l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » 4.

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : " La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article

publique, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.'

L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4 et L. 322-8 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 7.

L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan local

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan local

L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

. / I. - Le certificat d'immatriculation, visé à l'article R. 322-2 du code de la route, se compose d'une seule partie au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative

Conformément à l’article L. 322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.

VI - 30 % pour tous les autres frais ... " ; que les articles L. 322-2 et R. 322-1 du code de la sécurité sociale applicables aux arrêtés des 30 juillet 1987 et 16 juin 1989 prévoient des dispositions