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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203978_20240530
30 mai 2024
carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02669_20240625
25 juin 2024
contesté méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
5ème Chambre
DTA_2511767_20260323
23 mars 2026
Il soutient que : l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’un détournement de pouvoir ; il méconnaît l’article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01494_20241104
4 novembre 2024
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49. ".
7ème chambre
DTA_2304679_20251106
6 novembre 2025
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300945_20250820
20 août 2025
L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme fixe à deux mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et à trois mois pour les
2e Section - 1re Chambre
DTA_2505665_20251209
9 décembre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423‑7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
5ème chambre
DTA_2300731_20251022
22 octobre 2025
de l’article L. 423-12 du même code.
DTA_2106107_20230421
21 avril 2023
L.423-1 et de l'article L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2008070_20230421
1re Section - 3e Chambre
DTA_2508406_20260401
1 avril 2026
de l’article L. 423-23 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2302990_20230928
28 septembre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
1ère chambre
DTA_2208334_20230927
27 septembre 2023
B une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère Chambre
DTA_2300960_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
2ème Chambre
DTA_2007264_20240410
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42
DCA_25PA02843_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée : « Les sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 sont rononcées ar la commission du contrôle de la réglementation. / La commission
DTA_1905858_20230201
1 février 2023
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00404_20250213
13 février 2025
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