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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904e9
18 janvier 2013
18 janvier 2013
Il sollicite 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202807_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de l'urbanisme et des articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code de la défense car le projet litigieux se situe dans le champ d'une servitude et ne vise pas l'accord du ministre de la défense ; - la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2302132_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200096_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500165_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
la conduit à mettre en œuvre le processus de régularisation des occupations sans titre dans la zone urbaine des cinquante pas géométriques et dans une zone délimitée selon les modalités prévues aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303651_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460333.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L'article L. 5112-1 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er décembre 2010 et le 15 octobre 2021, disposait que : " Les règles relatives à la francisation des navires sont fixées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201872
18 décembre 2014
18 décembre 2014
, la cour d'appel a violé les articles L. 245-6 du code de la sécurité sociale et les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5121-5 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'il résulte de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107037_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Selon l'article L. 5111-1 du code des transports " Les éléments d'identification des navires sont : 1° Le nom, indiqué par le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11 ; 2° Le port d'enregistrement ; 3
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312099_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301966_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. ". 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Selon l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205572_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
architectes ; cette personne ne semble assurer que la maîtrise d'œuvre des travaux ; * l'arrêté en litige ne vise pas l'accord du ministre des armées, requis en application des dispositions des articles
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008125368
9 octobre 2002
9 octobre 2002
santé publique à l'article L. 5112-6 du même code, par l'article R. 5104-27 à l'article R. 5126-10, par l'article R. 5104-79 à l'article L. 6126-1 et par l'article R. 5104-57 à la notion de " pharmacie
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b34
9 novembre 2020
9 novembre 2020
d'une prescription acquisitive contre l'ETAT, qu'ils n'ont pas fait valoir les titres de propriété de leur auteur dans les délais prévus par le décret no55-885 du 30 juin 1955, la loi no96-1641 et l'article
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53142
27 février 2003
27 février 2003
L. 511-1, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code de la santé publique (c'est-à-dire les articles 5111-2 et 5121-1 du nouveau Code) ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 601-3 du Code de la
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-509474-510851
28 février 2002
28 février 2002
Italie (n° 51121/99) (environ cinq ans et cinq mois) 7 000 EUR 1 500 EUR (42) Tarantino c.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-501186-502503
28 février 2002
28 février 2002
They relied on Article 6 § 1, claiming their civil rights were not decided within a reasonable time.
Source officiellePage 5 sur 343