qu'en retenant que le débiteur, ou l'administrateur lorsqu'il en est désigné un, doit observer les obligations légales et conventionnelles dont il est tenu et que la cotisation obligatoire fondée sur l'article

De plus, en vertu de l'article L. 5422-20 du même code : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-

préalablement invité les parties à s'expliquer dessus, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 4/ ALORS encore QU'aux termes de l'article L. 5422-12 du Code du travail, le taux des contributions

commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3

Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 5422-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5422-5 du code du travail, 441-6, alinéa 2, du code pénal, 1351, devenu 1355

des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ».

L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même

L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même

Il soutient que : - la créance est prescrite conformément aux dispositions de l'article L. 5422-5 du code du travail ; - à titre subsidiaire, ses conditions de ressources ne lui permettent pas de payer

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

L. 5421-4 du code du travail, elle peut donc bénéficier d'un revenu de remplacement et qu'elle remplit les autres conditions fixées par l'article L. 5422-1 du code du travail relatives à l'aptitude au

engagé par la société OPERA au titre de plusieurs CDD en qualité de consultant cadre ne peut solliciter le paiement d'allocations de retour à l'emploi dès lors qu'en application des dispositions de l'article

que le salarié soutenait que la prescription de son action en justice introduite le 25 octobre 2012 était soulevée à tort par Pôle Emploi qui ne pouvait solliciter l'application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 5424-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

X... a présenté la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 5422-21 du code du travail, selon lesquelles « L'agrément rend obligatoires les dispositions

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

publics administratifs autres que ceux de l'État, mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail, ont la faculté de se placer sous le régime de l'article L. 5422-13 du même code en assurant