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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2423539_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02069_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02070_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02573_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03140_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03141_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03143_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05064_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407455_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2419889_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2423871_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01681_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04222_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01632_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2322929_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2406712_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404069_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404076_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407255_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2424630_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle

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