-Z... en qualité de cautions, aucune disproportion manifeste de ces engagements aux biens et revenus des intéressés ne peut être retenue au sens des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Y... épouse O... – AVTB ; qu'enfin s'agissant de la disproportion, il appartient à la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation selon lesquelles « un créancier

L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 514 du code de procédure civile, La déclarer bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal,

Hervé X...de ses demandes au visa des articles L341-4 du code de la consommation, L650-1 du code de commerce et L 313-22 du code monétaire et financier, Avant dire droit sur la condamnation prononcée

- Sur la disproportion des engagements de caution L'article L341-4 du Code de la Consommation dans sa version applicable au présent litige prévoit : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir

L341-4 du code de la consommation entré en vigueur postérieurement à l'engagement de Monsieur et Madame X... en qualité de cautions ; que Monsieur X..., qui met en cause la responsabilité de l'organisme

Sur la disproportion de l'engagement de caution : Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

générale précité, qu'elle détient 3.085 parts sur les 9.100 constituant le capital social du GAEC porté à 136.500 € ; qu'ainsi, à supposer que Mme [O] [Q] entende se prévaloir des dispositions de l'article

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 3 avril 2012, MM.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution Selon l'article L341-4 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, un créancier professionnel

700 du code de procédure civile.

Dès lors, par application de l'article L341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

-Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L341-4 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions

titre principal Vu 1'Article L341-4 du Code de la consommation Dire et juger que l'engagement de caution souscrit par Monsieur [L] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus Par conséquent

K..., il appartient à la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

L. 341-4 du code de la consommation, le Crédit du Nord ne peut se prévaloir de l'engagement de caution manifestement disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine tant lors de la souscription