SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER TARDIVE ET IRRECEVABLE LA CONTESTATION AUX FINS D'INDICATION DES DOMICILES DES VISITEURS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU

de l'article L. 420-1 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article R. 420-3 du code de commerce fixe la liste des juridictions de première

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 020-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 383 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CSL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOGETREL REPROCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 420-24 DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DES ARTICLES R 420-4, R 516-11 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT R 516-20, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE LA CITATION EN CONCILIATION POUR LE 25 JUIN 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1 ET L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L.420-15 ET R.420-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE DANS SES MOTIFS QU'UNE ERREUR AVAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R.420-4, R.433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA CAISSE PRIMAIRE

compétence de la juridiction administrative, d'autre part, que le recours formé hors délai était irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le SMBC entre dans le champ d'application des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES JOURNALISTES FO, MM.

L. 420-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, Just X..., victime de l'accident, et ses ayants droit, ne sont pas au nombre des personnes exclues du bénéfice du Fonds de garantie par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES ACTIONS DERIVANT

SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES BNP IRRECEVABLE EN TOUTES SES DEMANDES, AUX MOTIFS QUE CELLE RELATIVE A L'ANNULATION DES ELECTIONS N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEE DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 420-2 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure au décret n° 83-482 du 9 juin 1983 applicable en la cause ; Attendu

les articles R. 420-1, R. 420-5 et R. 420-58 du code des assurances, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 7 de la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Mais attendu que l'article

JOINT LES POURVOIS N° 81-60.564 ET 81-60.565 EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 420-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DELEGUES DU PERSONNEL