35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que, dès lors, en opposant au demandeur, dont la réclamation datait du 10 janvier

35 de la loi de finances rectificative du 22 juin I993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladire circulaire; que dès lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient de l'année

jouissance sur les WC commun cédés à Mme [P], et que cette cession devait être votée à l’unanimité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et non à la majorité de l’article 25 de cette même loi.

L. 162-22, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 162-35 du Code de la sécurité sociale, que la commission paritaire régionale

35 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

35 de la loi de finances rectiticative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que dès lors, en opposant au demandeur, dont la réclamation datait du 9 juillet

à l'esprit de la loi, le législateur ayant prévu que le procureur devait être informé immédiatement par le préfet du placement en rétention administrative d'un étranger dans le souci de respecter l'article

, Vu l'article L.341-48-1du Code de la consommation par renvoi de l'article L.313-4 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1352-9 du code civil, Vu l'article

Y... a droit en application de l'article L3121-22 du code du travail au paiement de toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures soit de la 36ème heure au taux majoré de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que dès lors, en opposant au demandeur, dont la réclamation datait du 4 février

heures 35, la juridiction de proximité a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'article 3 du règlement communautaire (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 qui

35 de la loi de finances rectificatives du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que dès lors, en opposant au demandeur, dont la réclamation datait du 18 janvier

III-E-3 de l'accord d'entreprise DS Smith Packaging du 28 mars 2013, l'accord-cadre du 19 juin 2000 et l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août

35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que dès lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient des

Ces forfaits ont fait référence expressément à la modalité II dite 'réalisation de mission de l'article 3 du chapitre II de l'accord de l'accord national de branche du 22 juin 1999. M.

Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article