La promesse prévoyait que le cessionnaire devait lever cette condition pour le 31 août 2017 et que l'ensemble des conditions suspensives devait être réalisé au plus tard le 30 septembre 2017. 3.

juin 1977 et au 30 septembre 1977 présentent elles-mêmes des différences notables dans leur élaboration " ; " que les comptes arrêtés au 31 décembre 1977 accusent une perte de 3 395 554 francs et que

juillet 2001) d'avoir condamné l'employeur à payer une somme au titre des astreintes en application de l'article 30 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but

négative pour 22 106 euros au 31 août 2015, négative à hauteur de 47 522 45 euros au 30 septembre 2015, négative à hauteur de 12 020 euros au 31 octobre 2015, négative d'un montant de 45 384,37 euros

La société Datasolution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des factures émises entre le 31 juillet 2017 et le 30 avril 2018 ainsi qu'au titre des factures émises les 31 mai 2017 et 30

30 et 31 du code de procédure civile.

L. 511-1 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail et 1° de l'annexe VII de la Convention collective nationale

Y... et de ses fils était devenue sans intérêt, sans violer l'article 31 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 546 et 561 du même code ; 2 / qu'en déclarant sans objet la demande

Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu

. ; Attendu que l'intéressé, témoin assisté, n'étant pas partie à la procédure, son mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6

X..., dans le nuit du 30 au 31 août 1999, était un accident du travail relevant de la législation sur les risques professionnels, alors selon le pourvoi : 1 / que tant la Caisse que l'employeur soutenaient

1er du décret du 30 septembre 1953 (article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la durée du bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne peut être inférieure à neuf ans ; qu'il

L. 626-32 II du code de commerce. 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal

juillet 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif

l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que les difficultés économiques invoquées par l'employeur doivent être réelles et justifier la suppression du poste ; que les seuls éléments relevés par

125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 93 du Code de commerce, auquel renvoie l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, que le président du tribunal de commerce,

de l'expression "un cliché photographique a été réalisé dans le dossier initial" cote D 37, lignes 9 à 10 et ligne 30 et a ordonné le retrait de ces pièces du dossier et leur classement au greffe de la

; Qu'il est recevable en ce qu'il vient au soutien du pourvoi formé contre la décision statuant sur l'action fondée sur l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, par application de l'article 58 de