52 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Ne sont obligatoires pour les départements que les dépenses nécessaires à l'acquittement des

autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 51, 52 et 53 peuvent se présenter aux concours prévus pour le recrutement de maître-assistant, sous réserve de justifier d'une ancienneté de six ans au

23, 76 et 77 du décret du 12 août 1969 dont le Haut Conseil a fait application sans préciser, toutefois, la version qu'il retenait, a été modifiée par les articles 20, 51 et 52 du décret n° 2005-599 du

CONSTANT QUE CET ETABLISSEMENT N'A PAS MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 51, 52 ET 53 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES ; QU'A CET EGARD, LA TRANSMISSION A L'EXPLOITANT DE RECLAMATIONS

respecté la législation européenne, le délai de forclusion ne pouvait avoir couru à son encontre, elle sollicitait de la cour la réformation du jugement entrepris ; qu'il est établi, sur le fondement des articles

dès lors que la gérante de celle-ci s'est abstenue de lui transmettre le registre-répertoire et le registre des mandats qu'elle a pourtant l'obligation de tenir en application des dispositions des articles

des fonctionnaires ainsi que des articles 45, 48, 51, 52, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

des fonctionnaires ainsi que des articles 45, 48, 51, 52, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

L.51 et 52 du code des postes et télécommunications alors applicables.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires précise que les commissions "connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application ( ...) des articles

462, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile et 73, alinéa 5, du décret du 27 décembre 1985 ; 8 / qu'en application des articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 49 à 52 du décret du 22 décembre

41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.

  Violation de l'article 5, paragraphe 5   : dans la même affaire, l'article   7, paragraphe   1, alinéa   a), combiné à l'article   9 de la loi de 1998 relative aux droits

L.52-1 et L.52-8 du code électoral et constitue une infraction pénale réprimée par l’article L.113-1 du code électoral ; elle est de nature à altérer la sincérité du scrutin.

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50, 51, 52 et 36, 37-1-c de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945, de la loi des 16, 24 août 1790, des articles 40

321-78 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans sa rédaction applicable, aujourd'hui reprise à l'article 313-51 de ce règlement, dispose que : Le prestataire habilité organise,