. ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1

) qu'en vertu de l'article 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989, l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile institué par l'article 13 de ce décret n'est applicable qu'aux recours

528-1 du nouveau code de procédure civile ne fait pas obstacle à la régularisation, plus de deux ans après le prononcé d'un jugement non notifié, d'un appel qui avait été formé, avant l'expiration de

Colliers pour animaux », seuls le signe enregistré comme marque sous les numéros 3 365 528 et 004 748 729 faisant l'objet d'une exploitation ; que l'article 10, paragraphe 2, sous a) de la directive (CE

, 521, 524, 525 et 1412, d'une superficie de 37 298 m², au lieu-dit Caduc, sur la commune des Abymes.

d'autoriser une telle consignation ne peut être basée sur l'article 526 dès lors que l'article 523 fait référence au seul article 526 ancien devenu l'article 525-1.

document d'orientations générales du PLU en vigueur ; 4) l'inventaire des zones humides ; 5) la délibération approuvant l'avis du commissaire enquêteur relatif au transfert des parcelles cadastrées BE 524

L'article L. 526-1, alinéa 1er, du code de commerce dispose : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises

406, alinéa 2 et 528 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions du jugement attaqué

Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution

Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

526, 531, 534, 537, 539, 1791, 1794, 5 et 1810, 8 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 534, 537, 538, 539 et 1791 du Code

524 et 525 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la fixation au sol des serres était réalisée par des dés de béton, assurant leur immobilité, et assimilables à des fondations

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même

[G] [I] à l'encontre du jugement du 6 février 2020, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les articles 524 et 914 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à la cause. »

G..., survenu en cours de délibéré, la signification qui avait été délivrée à cette partie décédée avait fait courir le délai d'appel à l'égard de son héritier, la cour d'appel a violé les articles 528