La commune de BRATTE par conclusions récapitulatives pour l’audience du 04 juin 2024, demande au juge des référés, vu les articles 671 et 672 du Code civil, 835 alinéa 1 et 700 du Code de procédure civile

autre part, il invoque une accentuation des désordres en raison du système racinaire de la végétation implantée sur le terrain des époux [W], en violation des règles de plantation prévues au terme des articles

la destruction d’une haie pour les exploitants agricoles (soutenus ou non par les aides de la PAC (…), la taille, l’entretien ou la destruction des plantations entre deux propriétés voisines (articles

En ses dernières conclusions du 18 octobre 2021, [F] [N] demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 673, 671, 545, 653, 661 et 678 du code civil : - recevoir M.

671 et 673 du code civil, un empiètement de branches et des amas de feuilles sur leur propriété provenant des arbres de leur voisin ; le premier juge a par ailleurs relevé la persistance de ces troubles

Il ressort des dispositions des articles 671 et 672 du code civil que « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite

Ils forment également appel incident et sollicitent : - en application des articles 671 et 672 du code civil, sa condamnation à procéder à l'arrachage de la haie se trouvant en limite de la propriété,

544, 662, 671, 672, 673, 1143 et 1382 du code civil et 700,1315, 6 et 9 du code de procédure civile ; - d'infirmer le jugement ; - d'ordonner à monsieur et madame [I] de retirer le brise-vue non

671 et 672 du code civil.

de l'article UC 9 du règlement du PLU est erroné ; - le motif de refus tenant à l'insuffisance du dossier de demande d'autorisation est infondé ; - le motif de refus tenant à la violation des articles

Sur la prescription de la demande tendant à la coupe des arbres Les articles 671 et 672 du code civil disposent que : “Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de

S'agissant de la demande d'élagage de la végétation, le tribunal a noté que les parties s'accordaient pour exclure l'application des articles 671 et 672 du code civil et du cahier des charges quant aux

[W] [M], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544 et 545, 671et 672 du code civil, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné M.

Dans ses dernières conclusions déposées le 28 août 2013, Mme [J] [Z], au visa des articles 544, 651, 671, 672, 673, 1384 alinéa 1 du code civil demande à la Cour de : - débouter les époux [X] de l'ensemble

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil, [W] [D] fait valoir qu’elle a fait dresser un constat de commissaire de justice dont il ressort que les bambous

D'une part, il résulte des article 671 et 672 du code civil qu'un propriétaire peut exiger que les arbres de son voisin plantés à moins de deux mètres de la limite de leurs propriétés respectives soient

[Y] aux fins de voir ordonner l'arrachage du laurier litigieux sous astreinte au visa des articles 671 et 672 du code civil et la condamnation du défendeur à leur payer des dommages et intérêts.

hauteur du yucca à la date de la photographie datée de 1989, communiquée à l'expert judiciaire et régulièrement versée aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles